{"id":1983,"date":"2017-01-03T12:40:40","date_gmt":"2017-01-03T12:40:40","guid":{"rendered":"https:\/\/mystrom.ch\/?page_id=1983\/"},"modified":"2025-08-12T12:58:59","modified_gmt":"2025-08-12T10:58:59","slug":"gtc","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mystrom.ch\/fr\/gtc\/","title":{"rendered":"GTC"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales <\/strong>de myStrom AG, 8050 Z\u00fcrich, Suisse, info@mystrom.ch (ci-apr\u00e8s : myStrom)<\/strong><\/p>\n

Partie 1 \u2013 Dispositions <\/span><\/b>g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/span><\/p>\n

    \n
  1. Champ d’application et dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/span><\/b>\n
      \n
    1. myStrom propose sur sa plateforme\u00a0 mystrom.comdes produits dans le domaine des solutions Smart Home et fournit \u00e0 ses clients des logicielles Smart Home, sous forme d’applications entre autres. Les services de myStrom sont exclusivement bas\u00e9s sur les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales dans leur version en vigueur au moment de la commande. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales diff\u00e9rentes de celles-ci n’ont aucune validit\u00e9, sauf si myStrom les accepte express\u00e9ment par \u00e9crit.<\/li>\n
    2. Seules les langues allemande, fran\u00e7aise, italienne et anglaise sont disponibles pour la conclusion des contrats<\/span>.<\/li>\n
    3. myStrom est en droit de faire appel \u00e0 des tiers pour la fourniture de services<\/span>.<\/li>\n
    4. Sauf stipulation contraire, les contrats entre myStrom et le client sont soumis \u00e0 la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/span>.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
        \n
      1. Obligation de mettre \u00e0 jour les produits num\u00e9riques et les produits \u00e0 contenu num\u00e9rique<\/b>\n
          \n
        1. myStrom se r\u00e9serve le droit d’apporter des modifications de produit aux produits num\u00e9riques et aux produits avec contenu num\u00e9rique vendus par myStrom, \u00e0 condition et tant que ces modifications de produit n’alt\u00e8rent pas la fonctionnalit\u00e9 pr\u00e9vue et ne restreignent pas les fonctions qui \u00e9taient disponibles au moment de l’achat.<\/li>\n
        2. Sauf convention contraire, myStrom fournit au client les mises \u00e0 jour fonctionnelles et les mises \u00e0 jour de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires pour les biens contenant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques ou pour les produits num\u00e9riques au sens du Code civil allemand.<\/li>\n
        3. Le client sera inform\u00e9 de la mise \u00e0 disposition des mises \u00e0 jour et de leur bonne installation. Il est de la responsabilit\u00e9 du client d’installer correctement les mises \u00e0 jour en tenant compte des instructions d’installation.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

           <\/p>\n

          Partie 2 – Dispositions sp\u00e9ciales pour l’achat de<\/span> marchandises<\/span><\/u><\/b><\/strong><\/span><\/p>\n

            \n
          1. Conclusion du contrat d’achat de <\/span> marchandises<\/span><\/b>\n
              \n
            1. Les offres de myStrom sur Internet constituent une invitation non contraignante au client \u00e0 commander des marchandises ou des services. En soumettant la commande (en cliquant sur le bouton \u00ab\u00a0Acheter maintenant\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Passer la commande maintenant\u00a0\u00bb) sur le site Web de myStrom, le client fait une offre ferme pour la conclusion d’un contrat..<\/li>\n
            2. myStrom accepte le contrat en demandant au client d’effectuer le paiement apr\u00e8s r\u00e9ception de la commande (par exemple via un paiement PayPal ou par carte de cr\u00e9dit)<\/span>.<\/li>\n
            3. Une fois que la commande a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e par le client via le formulaire de commande en ligne de myStrom, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autres textes contractuels seront envoy\u00e9s au client sous forme de texte (par exemple par courrier \u00e9lectronique, fax ou lettre). Aucun stockage ult\u00e9rieur des conditions g\u00e9n\u00e9rales et des autres textes contractuels n’est effectu\u00e9 par le fournisseur<\/span>.<\/li>\n
            4. Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne de myStrom, le client peut toujours corriger ses saisies \u00e0 l\u2019aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. En outre, toutes les saisies peuvent \u00eatre corrig\u00e9es avant la soumission ferme de la commande dans le formulaire de commande en ligne\/dans la zone de paiement \u00e0 l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris.<\/span><\/li>\n
            5. myStrom est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir des limites de quantit\u00e9 et de montant par commande.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                \n
              1. Paiement, d\u00e9lai<\/strong>\n
                  \n
                1. Les prix indiqu\u00e9s sur le site Web de myStrom au moment de la commande sont applicables. Tous les prix incluent la TVA et les frais d’exp\u00e9dition respectifs<\/span>.<\/li>\n
                2. Le paiement du prix d’achat est possible via PayPal et par carte de cr\u00e9dit. En cas de choix du mode de paiement \u00ab\u00a0PayPal\u00a0\u00bb, le paiement est trait\u00e9 par le prestataire de service de paiement PayPal (Europe) S.\u00e0 r.l et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, sous r\u00e9serve des conditions d’utilisation de PayPal, consultables sur le lien\u00a0<\/span><\/span>https:\/\/www.paypal.com\/de\/webapps\/mpp\/ua\/useragreement-full<\/a><\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                    \n
                  1. R\u00e9serve de\u00a0<\/strong>propri\u00e9t\u00e9<\/b>\n
                      \n
                    1. myStrom se r\u00e9serve le droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les produits livr\u00e9s aux consommateurs jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix d’achat d\u00fb<\/span>.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                        \n
                      1. Livraison<\/strong>\n
                          \n
                        1. Les d\u00e9lais de livraison sont indiqu\u00e9s dans les offres. Les \u00e9ventuelles diff\u00e9rences dans les d\u00e9lais de livraisons sont indiqu\u00e9es sur la page du produit correspondant. Le d\u00e9but du d\u00e9lai de livraison sp\u00e9cifi\u00e9 par myStrom suppose la bonne ex\u00e9cution des obligations du client dans les d\u00e9lais impartis, notamment l’indication correcte de l’adresse de livraison dans le cadre de la commande<\/span>.<\/li>\n
                        2. Si myStrom n’est pas en mesure de livrer les marchandises command\u00e9es, sans faute de sa part et car le fournisseur de myStrom n’a pas rempli ses obligations contractuelles, le client sera imm\u00e9diatement inform\u00e9 que les marchandises command\u00e9es ne sont pas disponibles. myStrom et le client disposent dans ce cas d’un droit de r\u00e9tractation. Toute contrepartie d\u00e9j\u00e0 fournie par le contractant sera imm\u00e9diatement rembours\u00e9e. Les droits l\u00e9gaux du client restent inchang\u00e9s<\/span>.<\/li>\n
                        3. En ce qui concerne les entrepreneurs, le risque de d\u00e9t\u00e9rioration ou de perte des marchandises est transf\u00e9r\u00e9 au client lors de la livraison du bien livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de transport. Si le transfert ou l\u2019exp\u00e9dition est retard\u00e9 pour des raisons dont le client est responsable, le risque lui est transf\u00e9r\u00e9 le jour de l\u2019annonce de la pr\u00e9paration pour exp\u00e9dition du bien livr\u00e9<\/span>.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                            \n
                          1. D\u00e9faut de r\u00e9ception<\/span><\/b>\n
                              \n
                            1. Si le client ne r\u00e9ceptionne pas la livraison dans le d\u00e9lai imparti ou se soustrait volontairement \u00e0 d’autres obligations de collaboration, myStrom est en droit d’exiger une compensation pour les dommages subis de ce fait, ainsi que pour les frais suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuellement engag\u00e9s. Sous r\u00e9serve de revendications suppl\u00e9mentaires.\u00a0Cela ne s’applique pas si le client exerce effectivement son droit de r\u00e9tractation, s’il n’est pas responsable des circonstances rendant la livraison impossible ou s’il a \u00e9t\u00e9 temporairement emp\u00each\u00e9 d’accepter le service offert, sauf si myStrom lui avait annonc\u00e9 la prestation suffisamment \u00e0 l’avance<\/span>.<\/span><\/li>\n
                            2. Le prix d’achat doit \u00eatre pay\u00e9 pendant le d\u00e9lai conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales<\/span>.<\/li>\n
                            3. Le client se r\u00e9serve le droit de prouver que le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s n’a pas \u00e9t\u00e9 encouru ou qu’il est substantiellement inf\u00e9rieur. Le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle de la marchandise est transf\u00e9r\u00e9 au client d\u00e8s lors qu’il se trouve en situation de d\u00e9faut de r\u00e9ception ou de paiement<\/span>.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                \n
                              1. Garantie
                                \n<\/strong>Si l’article achet\u00e9 est d\u00e9fectueux, les dispositions de la responsabilit\u00e9 l\u00e9gale en cas de d\u00e9faut s’appliquent<\/span>.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                                 <\/p>\n

                                Partie 3 \u2013 Dispositions sp\u00e9ciales pour l’utilisation du logiciel<\/span><\/b><\/u><\/strong><\/p>\n

                                  \n
                                1. Services li\u00e9s \u00e0 la fourniture de logiciels<\/span><\/span><\/b>\n
                                    \n
                                  1. myStrom fournit un syst\u00e8me Smart Home bas\u00e9 sur le Cloud (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0logiciel\u00a0\u00bb) qui peut \u00eatre utilis\u00e9 par le client via Internet. La gamme de fonctionnalit\u00e9s actuelle du logiciel peut \u00eatre consult\u00e9e sur le site Web de myStrom. myStrom continuera \u00e0 d\u00e9velopper le logiciel \u00e0 sa discr\u00e9tion. Le client n’a cependant aucun droit de r\u00e9clamer un mode de r\u00e9alisation sp\u00e9cifique de l\u2019infrastructure de myStrom ou la r\u00e9introduction de certaines fonctionnalit\u00e9s du logiciel.<\/li>\n
                                  2. Le logiciel \u00e9tant gratuit, aucune disponibilit\u00e9 permanente n’est garantie<\/span>.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                      \n
                                    1. Inscription et conclusion du contrat<\/strong>\n
                                        \n
                                      1. Pour pouvoir utiliser le logiciel de myStrom, le client doit cr\u00e9er un compte utilisateur myStrom<\/span>.<\/li>\n
                                      2. L’inscription et l’utilisation du logiciel cr\u00e9ent un contrat d\u2019utilisation entre myStrom et le client<\/span>.<\/li>\n
                                      3. La garantie de conformit\u00e9 l\u00e9gale s’applique<\/span>.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                          \n
                                        1. Fonctions d’alarme, notifications d’urgence, mesures pr\u00e9ventives<\/strong>\n
                                            \n
                                          1. Le client peut activer des fonctions d’alarme dans le logiciel. Pour ce faire, il enregistre son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et, sur demande, un autre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone d’une personne de confiance. Si le logiciel enregistre un \u00e9v\u00e9nement sp\u00e9cifique (par exemple, l’activation d’appareils dans un appartement vide), un appel est effectu\u00e9 au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone enregistr\u00e9 ou une autre action pr\u00e9d\u00e9finie est d\u00e9clench\u00e9e. En outre, d’autres mesures de pr\u00e9vention (par exemple, des minuteries) peuvent \u00eatre programm\u00e9es. Les diff\u00e9rentes fonctions disponibles sont d\u00e9crites dans la description du logiciel. Les co\u00fbts de la fonction concern\u00e9e sont indiqu\u00e9s dans la liste des prix.<\/li>\n
                                          2. Seuls les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone valides de l’UE et de la Suisse, qui \u00e9tablissent une connexion directe avec la personne indiqu\u00e9e et \u00e0 la communication desquels la personne concern\u00e9e consent, peuvent \u00eatre saisis. Les num\u00e9ros payants \u00e0 tarif major\u00e9 ne sont pas autoris\u00e9s.<\/li>\n
                                          3. Si le client saisit des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone d’urgence ou d’autres coordonn\u00e9es de personnes de confiance, il est tenu de s’assurer que la personne de confiance en a connaissance et y consent. Il doit indiquer \u00e0 sa personne de contact le nom de myStrom, la renvoyer \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9 de myStrom et l’informer qu’elle peut r\u00e9voquer son consentement \u00e0 tout moment. Il lui appartient de veiller au respect des exigences l\u00e9gales (notamment les obligations d’information envers les personnes pr\u00e9sentes dans les locaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le consentement requis et les mesures de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail). Si une personne de confiance r\u00e9voque son consentement \u00e0 l’\u00e9gard du client, ce dernier doit imm\u00e9diatement supprimer le num\u00e9ro stock\u00e9.<\/li>\n
                                          4. Si myStrom constate qu’un num\u00e9ro d’urgence indiqu\u00e9 est incorrect, myStrom est en droit de supprimer imm\u00e9diatement ce num\u00e9ro. Si le client fournit un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone d’urgence incorrect \u00e0 plusieurs reprises (au moins trois fois), myStrom est en droit de bloquer la fonction d’alarme pour cet utilisateur ou de r\u00e9silier le contrat avec le client sans pr\u00e9avis.<\/li>\n
                                          5. Si une personne de confiance demande \u00e0 myStrom de supprimer son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, myStrom supprimera imm\u00e9diatement le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de sa propre initiative ; le client sera inform\u00e9 de cette suppression. En outre, myStrom est en droit de supprimer les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone saisis pour la personne de confiance et le client si myStrom constate qu’un num\u00e9ro est incorrect, n’a pas \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 ou n’est plus attribu\u00e9, ou s’il s’agit d’un num\u00e9ro surtax\u00e9 payant. Le client a le droit contractuel de supprimer le num\u00e9ro d’urgence de la personne de confiance, ou de demander sa suppression, \u00e0 tout moment.<\/li>\n
                                          6. Il est rappel\u00e9 que les fonctions logicielles d\u00e9crites dans cette section sont destin\u00e9es \u00e0 assister le client dans la surveillance g\u00e9n\u00e9rale de ses locaux. Cependant, elles ne peuvent et ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 remplacer une s\u00e9curit\u00e9 professionnelle et durable et ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir les actes criminels ou autres processus dangereux. Il est de la responsabilit\u00e9 du client de s\u00e9curiser ses locaux de mani\u00e8re appropri\u00e9e, en tenant compte des risques existants dans sa situation individuelle sp\u00e9cifique et de toute disposition l\u00e9gale existante.<\/li>\n
                                          7. Sauf accord contraire, la fonction d’alarme peut \u00eatre command\u00e9e sous forme d’abonnement, avec une dur\u00e9e d’un mois ou d’un an. Dans le cas d’un abonnement annuel, le d\u00e9lai de r\u00e9siliation est de 1 mois avant la fin de la p\u00e9riode contractuelle. Dans le cas d’un abonnement mensuel, le d\u00e9lai de r\u00e9siliation est d’un jour avant la fin de la p\u00e9riode contractuelle. Si l’abonnement n’est pas r\u00e9sili\u00e9 dans les d\u00e9lais, il est prolong\u00e9 de la dur\u00e9e initialement command\u00e9e.<\/li>\n
                                          8. Sauf accord contraire, un maximum de six (6) alarmes d’appel par mois est activ\u00e9. Les alarmes d’appel non utilis\u00e9es deviennent caduques \u00e0 la fin du mois.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                              \n
                                            1. <\/b>Achats int\u00e9gr\u00e9s<\/b>\n
                                                \n
                                              1. Le client a la possibilit\u00e9 d\u2019acheter du contenu num\u00e9rique dans le logiciel ou l’application (achats int\u00e9gr\u00e9s). L’objet du contrat est l’octroi d’un simple droit d’utilisation sur ce contenu. Le client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 reproduire le contenu fourni physiquement ou \u00e9lectroniquement et\/ou \u00e0 c\u00e9der des copies \u00e0 des tiers. Sauf convention contraire, le contenu est fourni exclusivement pour un usage priv\u00e9, de sorte qu’une utilisation commerciale sans autorisation expresse n’est pas autoris\u00e9e. Les droits d’utilisation ne sont transf\u00e9r\u00e9s qu’apr\u00e8s le paiement int\u00e9gral de la r\u00e9mun\u00e9ration contractuellement due. Si le contenu num\u00e9rique est mis \u00e0 la disposition du client avant ce moment, cela ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un transfert implicite des droits d\u2019utilisation.<\/li>\n
                                              2. L’achats\u2019effectue en s\u00e9lectionnant le contenu souhait\u00e9 puis en appuyant sur le bouton d’achat. Le client peut \u00e0 tout moment corriger sa s\u00e9lection et ses saisies ou annuler l’achat jusqu’\u00e0 ce que le bouton d’achat soit appuy\u00e9. En appuyant sur le bouton d’achat, le client soumet une offre contractuelle contraignante. L’acceptation de l’offre de contrat peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai d’un (1) jour au moyen d’une confirmation de commande sous forme \u00e9crite ou textuelle (par ex. par e-mail), la r\u00e9ception de la confirmation de commande par le client \u00e9tant d\u00e9terminante \u00e0 cet \u00e9gard ou en fournissant au client le contenu souhait\u00e9 ou en demandant au client de payer apr\u00e8s avoir pass\u00e9 la commande (par ex. avec un paiement PayPal). S’il existe plusieurs des alternatives ci-dessus, le contrat est conclu au moment o\u00f9 l’une des alternatives ci-dessus se produit en premier. Si aucune acceptation n’est d\u00e9clar\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti, cela est consid\u00e9r\u00e9 comme un refus avec pour cons\u00e9quence que le client n\u2019est plus li\u00e9 par sa d\u00e9claration d’intention.<\/li>\n
                                              3. Le texte du contrat n’est pas enregistr\u00e9 par myStrom. L’allemand, l’italien, le fran\u00e7ais et l’anglais sont disponibles pour la conclusion du contrat.<\/li>\n
                                              4. La garantie l\u00e9gale pour les d\u00e9fauts s’applique.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                  \n
                                                1. Interfaces avec des appareils tiers<\/b>\n
                                                    \n
                                                  1. L’application mystrom offre \u00e0 ses clients la possibilit\u00e9 de se connecter \u00e0 des appareils tiers dans le m\u00e9nage via une interface (API) afin de contr\u00f4ler les appareils tiers via l’application mystrom. myStrom n’est redevable que de la mise \u00e0 disposition d’une interface fonctionnelle et de la transmission des donn\u00e9es n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des appareils tiers via cette interface. L’utilisation d’appareils tiers est bas\u00e9e sur la relation contractuelle entre le client final et le fournisseur tiers. myStrom n’est pas impliqu\u00e9 dans cette relation contractuelle.<\/li>\n
                                                  2. myStrom n’est pas responsable de la fonctionnalit\u00e9 des appareils tiers et de tout traitement de donn\u00e9es pouvant avoir lieu par les fournisseurs des appareils tiers. De plus, myStrom n’est pas responsable si la fonctionnalit\u00e9 des appareils ou de l’interface est restreinte par des mises \u00e0 jour de fournisseurs tiers. Il en va de m\u00eame si les mises \u00e0 jour restreignent des fonctions suppl\u00e9mentaires qui \u00e9taient initialement possibles avant la connexion des appareils. Les r\u00e9glementations sur la garantie l\u00e9gale des d\u00e9fauts et les r\u00e9glementations sous la rubrique\u00ab\u00a0Responsabilit\u00e9\u00a0\u00bb restent inchang\u00e9es.<\/li>\n
                                                  3. Tous les appareils pouvant \u00eatre connect\u00e9s \u00e0 l’application via l’interface sont enfin list\u00e9s sur ce site sur les pages des produits concern\u00e9s\u00a0; les d\u00e9clarations de confidentialit\u00e9 des tiers peuvent \u00eatre trouv\u00e9es sur leurs sites Web\u00a0; il n’y a pas de droit \u00e0 l’int\u00e9gration des prestataires qui ne figurent pas sur cette liste.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                      \n
                                                    1. P\u00e9riodes d’essai gratuites et versions payantes<\/strong>\n
                                                        \n
                                                      1. myStrom offre \u00e0 ses client.e.s une version payante ainsi qu’une version gratuite \u00e0 l’essai du logiciel ou de l’application. La port\u00e9e des fonctionnalit\u00e9s respectives peut \u00eatre consult\u00e9e dans les descriptions des services fournies par myStrom.<\/li>\n
                                                      2. Le logiciel ou l’application gratuit(e) est initialement mis(e) \u00e0 la disposition des client.e.s pour une p\u00e9riode d’essai. \u00c0 l’expiration de la phase gratuite, les clients ont la possibilit\u00e9 de continuer \u00e0 utiliser le logiciel ou l’application avec une gamme de fonctionnalit\u00e9s r\u00e9duite gratuitement ou de passer \u00e0 l’un des abonnements payants. Les d\u00e9tails concernant la gamme de fonctionnalit\u00e9s peuvent \u00eatre trouv\u00e9s dans l’offre de myStrom, sur le site web, ainsi que dans la description des services.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                          \n
                                                        1. Dur\u00e9e et r\u00e9siliation du contrat<\/span><\/b>\n
                                                            \n
                                                          1. Le contrat est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par l’une ou l’autre des parties sans pr\u00e9avis<\/span>.<\/li>\n
                                                          2. En cas de r\u00e9siliation, le client a l’obligation de cesser toute utilisation des services et du logiciel client, ainsi que de supprimer tout logiciel client t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 et install\u00e9 sur un ordinateur, un disque dur ou un autre p\u00e9riph\u00e9rique de stockage se trouvant sous son contr\u00f4le, et de ne plus acc\u00e9der au r\u00e9seau ni d’utiliser un autre compte utilisateur pour pouvoir acc\u00e9der \u00e0 nouveau au r\u00e9seau<\/span>.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                              \n
                                                            1. Port\u00e9e du droit d’utilisation du logiciel sous licence<\/span><\/b>\n
                                                                \n
                                                              1. Les produits de myStrom sont prot\u00e9g\u00e9s par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Pendant toute la dur\u00e9e du contrat, le client re\u00e7oit le droit, illimit\u00e9 spatialement, non transf\u00e9rable et non exclusif, de faire un usage ad\u00e9quat et appropri\u00e9 du logiciel. Le droit d’utilisation est limit\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e de la cession au sens des points pr\u00e9c\u00e9dents, et prend fin automatiquement au terme de cette p\u00e9riode<\/span>.<\/li>\n
                                                              2. Tous les droits sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle existante ou sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle r\u00e9sultant de l’ex\u00e9cution du contrat et relative aux produits de myStrom restent acquis \u00e0 myStromou \u00e0 ses conc\u00e9dants de licence autoris\u00e9s<\/span>.<\/li>\n
                                                              3. Le client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 modifier, adapter, traduire, reconstruire par ing\u00e9nierie inverse, d\u00e9compiler, d\u00e9sassembler ni cr\u00e9er un travail d\u00e9riv\u00e9 du logiciel<\/span>.<\/li>\n
                                                              4. Le client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre le logiciel \u00e0 la disposition de tiers, ni contre paiement ni \u00e0 titre gratuit. La sous-location du logiciel est express\u00e9ment interdite au client. Le client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 reproduire le logiciel ni \u00e0 permettre un acc\u00e8s \u00e0 ce logiciel par un ordinateur public via un forum ou une distribution via \u00ab\u00a0Shareware\u00a0\u00bb. En particulier, le client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 supprimer les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 juridique de myStrom, \u00e0 utiliser la marque myStrom sans sans consentement, ni \u00e0 vendre, c\u00e9der ou sous-licencier le logiciel<\/span>.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                  \n
                                                                1. Obligations du client<\/strong>\n
                                                                    \n
                                                                  1. Le client doit respecter les lois en vigueur lors de l’utilisation du logiciel. Il n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 utiliser le logiciel \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent contrat. Le client n’est pas autoris\u00e9 aider d’autres utilisateurs qui violent les pr\u00e9sentes conditions \u00e0 acc\u00e9der au service<\/span>.<\/li>\n
                                                                  2. myStrom est en droit de r\u00e9silier, bloquer et\/ou supprimer le compte utilisateur du client sans pr\u00e9avis en cas de violation de ces conditions. Les mesures de sanction respectives sont \u00e0 la discr\u00e9tion de myStrom et d\u00e9pendent du type, de la gravit\u00e9 et de la dur\u00e9e de la violation. Il en va de m\u00eame en cas d’informations incorrectes ou incompl\u00e8tes fournies par le client lors de la conclusion du contrat ou de la commande<\/span>.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                      \n
                                                                    1. Assistance<\/strong>\n
                                                                        \n
                                                                      1. Les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l’application ou au logiciel sont trait\u00e9s par myStrom dans le cadre des services d’assistance. Pour que le traitement soit le plus rapide possible, les services d’assistance doivent \u00eatre contact\u00e9s via les canaux de communication pr\u00e9vus \u00e0 cet effet sur le site Web de myStrom ou via le formulaire d’assistance mis \u00e0 disposition. Les demandes d’assistance sont trait\u00e9es chronologiquement pendant les heures ouvrables normales, en fonction de leur ordre de r\u00e9ception par myStrom. Des demandes d’assistance urgentes en dehors des ouvrables normales peuvent \u00eatre organis\u00e9es moyennant des frais distincts<\/span>.<\/li>\n
                                                                      2. Si des tiers font appel \u00e0 myStrom pour des perturbations dont la cause n\u2019est pas li\u00e9e \u00e0 l’infrastructure de <\/span>myStrom<\/span>, les frais peuvent \u00eatre factur\u00e9s au client qui a provoqu\u00e9 la perturbation<\/span>.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                          \n
                                                                        1. Maintenance et acc\u00e8s \u00e0 distance<\/span><\/b>\n
                                                                            \n
                                                                          1. myStrom est responsable de la maintenance de l’infrastructure de <\/span>myStrom<\/span>\u00a0 et est habilit\u00e9 \u00e0 interrompre ou \u00e0 restreindre le fonctionnement du logiciel \u00e0 des fins de d\u00e9pannage, de maintenance, d’introduction de nouvelles technologies, etc. Les perturbations qui r\u00e9sident dans la sph\u00e8re d’influence de <\/span>myStrom<\/span>seront corrig\u00e9es par myStrom pendant les heures ouvrables et dans un d\u00e9lai raisonnable<\/span>.<\/li>\n
                                                                          2. myStrom est habilit\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 l’infrastructure du client utilis\u00e9e pour la fourniture du service et \u00e0 y afficher, modifier, mettre \u00e0 jour, supprimer ou contr\u00f4ler les donn\u00e9es techniques ou les logiciels existants. Dans le contexte de l’acc\u00e8s \u00e0 distance, myStrom obtient un aper\u00e7u des donn\u00e9es techniques du client qui sont directement li\u00e9es \u00e0 la configuration du mat\u00e9riel, des logiciels et des services de myStrom<\/span>.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                              \n
                                                                            1. Stockage des donn\u00e9es accumul\u00e9es et sauvegarde des donn\u00e9es par le client<\/span><\/b>\n
                                                                                \n
                                                                              1. myStrom n’a pas d’obligation de stockage des donn\u00e9es r\u00e9sultant de la fourniture du service au client jusqu’\u00e0 la fin du contrat. La conservation des donn\u00e9es et des donn\u00e9es accumul\u00e9es pendant l’utilisation est garantie pendant 13 mois dans une relation non annul\u00e9e. Les donn\u00e9es sont stock\u00e9es en Suisse\/UE. Au plus tard \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat, et quels que soient les motifs et le responsable de la r\u00e9siliation, les donn\u00e9es sont supprim\u00e9es ou supprim\u00e9es de leur association avec le client, et peuvent \u00eatre utilis\u00e9es de mani\u00e8re anonyme pour diff\u00e9rentes enqu\u00eates<\/span>.<\/li>\n
                                                                              2. myStrom est dans l’obligation de prendre les pr\u00e9cautions appropri\u00e9es contre la perte de donn\u00e9es et d’emp\u00eacher tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux donn\u00e9es du client par des tiers. \u00c0 cette fin, myStrom effectue des sauvegardes quotidiennes et utilise des pare-feu adapt\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tat actuel de la technologie. Les donn\u00e9es seront cependant effac\u00e9es au bout d’un an ou \u00e0 la fin du contrat<\/span>.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                 <\/p>\n

                                                                                Partie 4 – Responsabilit\u00e9<\/u><\/strong><\/p>\n

                                                                                  \n
                                                                                1. Responsabilit\u00e9<\/strong>\n
                                                                                    \n
                                                                                  1. myStrom est responsable, pour tout motif juridique, en cas de faute intentionnelle ou grave,\u2028d’atteinte intentionnelle ou par n\u00e9gligence \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9,\u2028sur la base d’un engagement de garantie, sauf r\u00e9glementation contraire\u00a0 ou responsabilit\u00e9 obligatoire d\u00e9coulant par exemple de la loi sur la responsabilit\u00e9 des produits.<\/li>\n
                                                                                  2. Si myStrom viole par n\u00e9gligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux dommages pr\u00e9visibles et typiquement contractuels, sauf si la responsabilit\u00e9 est illimit\u00e9e en vertu du point ci-dessus. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose \u00e0 myStrom dans son contenu, dans le but de r\u00e9aliser l’objectif du contrat, dont l’ex\u00e9cution permet la bonne ex\u00e9cution du contrat et sur la conformit\u00e9 desquelles le client peut constamment compter<\/span>.<\/li>\n
                                                                                  3. Pour le reste, la responsabilit\u00e9 de myStrom est exclue<\/span>.<\/li>\n
                                                                                  4. Les r\u00e8gles de responsabilit\u00e9 ci-dessus s’appliquent \u00e9galement \u00e0 la responsabilit\u00e9 de myStrom \u00e0 l’\u00e9gard de ses agents d’ex\u00e9cution et de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux<\/span>.<\/li>\n
                                                                                  5. Le client exempte myStrom de toute r\u00e9clamation de tiers, y compris des frais de d\u00e9fense juridique selon leur montant l\u00e9gal, qui serait faite \u00e0 myStrom en raison de pratiques du client allant \u00e0 l’encontre du pr\u00e9sent contrat ou de la loi<\/span><\/span>.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                     <\/p>\n

                                                                                    Partie 5 – Dispositions finales<\/u><\/strong><\/p>\n

                                                                                      \n
                                                                                    1. Protection des donn\u00e9es<\/strong>\n
                                                                                        \n
                                                                                      1. myStrom traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du client de mani\u00e8re confidentielle et conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Aucun transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n’a lieu sans le consentement expr\u00e8s du client, ou uniquement dans le cadre du traitement n\u00e9cessaire au contrat, tel que les informations confi\u00e9es aux entreprises charg\u00e9es de la livraison des marchandises. Pour plus de d\u00e9tails, veuillez consulter la <\/span> <\/span>politique de confidentialit\u00e9<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                          \n
                                                                                        1. Dysfonctionnements et consignes de s\u00e9curit\u00e9<\/span><\/b>\n
                                                                                            \n
                                                                                          1. Le syst\u00e8me fourni par myStrom est un syst\u00e8me \u00e9lectronique bas\u00e9 sur le Web, dont le fonctionnement exige que certaines conditions pr\u00e9alables soient remplies. Il s’agit en particulier des conditions pr\u00e9alables d\u00e9crites dans les points suivants, dont la mise \u00e0 disposition incombe au client<\/span>.<\/li>\n
                                                                                          2. Il incombe au client de fournir une infrastructure technique suffisante \u00e0 l’emplacement pr\u00e9vu pour l’installation du dispositif\/syst\u00e8me. Nous n’assumons aucune responsabilit\u00e9 pour les dysfonctionnements dus \u00e0 un manque d’infrastructure technique dont myStrom n’est pas responsable (par exemple signal faible ou fluctuant du routeur, d\u00e9faillances du signal dans l’infrastructure du client, mauvaises conditions structurelles sur le site d’installation telles que les sols, les murs en b\u00e9ton arm\u00e9 entre le routeur et le p\u00e9riph\u00e9rique, etc., installation non conformes ou dommages caus\u00e9s par l\u2019humidit\u00e9, la chaleur, la poussi\u00e8re, etc.). Les r\u00e9glementations sous la rubrique \u00ab\u00a0Responsabilit\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0; et les droits de garantie l\u00e9gaux restent inchang\u00e9s.<\/li>\n
                                                                                          3. La mise en marche et l’arr\u00eat des appareils peut \u00e9galement ne pas se produire du tout ou \u00eatre retard\u00e9e (trop t\u00f4t ou trop tard) dans certaines circonstances. Ne connectez jamais d’appareils qui n\u00e9cessitent une surveillance par une personne (par exemple plaques de cuisson, appareils de chauffage portables, etc.) ou qui d\u00e9passent les capacit\u00e9s techniques d’un appareil<\/span>.<\/li>\n
                                                                                          4. myStrom se conformera \u00e0 toutes les exigences l\u00e9gales pour une utilisation en toute s\u00e9curit\u00e9 des appareils et des logiciels. Cependant, une utilisation s\u00e9curis\u00e9e requiert \u00e9galement la manipulation correcte de l’utilisateur (client). Dans ce contexte, le client est notamment responsable du respect des obligations suivantes<\/span><\/span>:\n
                                                                                              \n
                                                                                            1. Il incombe au client de prendre connaissance des consignes de s\u00e9curit\u00e9 fournies avec l’appareil avant de mettre en service un appareil. Si le client ne comprend pas ces consignes, la mise en service n’est pas recommand\u00e9e<\/span>.<\/li>\n
                                                                                            2. La consommation totale des dispositifs connect\u00e9s aux appareils dot\u00e9s d’une prise CH ne doit jamais d\u00e9passer les 2375 watts. La consommation totale des dispositifs connect\u00e9s aux appareils dot\u00e9s d’une prise UE\/Schuko ne doit jamais d\u00e9passer les 3700 watts<\/span>.<\/li>\n
                                                                                            3. Les appareils ne doivent \u00eatre utilis\u00e9s que dans un endroit sec. Les appareils ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s dans les salles de bain. Aucun liquide ne doit \u00eatre renvers\u00e9 sur les appareils et les appareils ne doivent pas \u00eatre immerg\u00e9s dans des liquides<\/span>.<\/li>\n
                                                                                            4. Les appareils ne doivent pas \u00eatre ouverts. Aucune pi\u00e8ce situ\u00e9e \u00e0 l’int\u00e9rieur de l’appareil ne peut \u00eatre r\u00e9par\u00e9e par des personnes non-sp\u00e9cialistes. Il y a un risque d’\u00e9lectrocution si vous tentez de r\u00e9parer vous-m\u00eame l’appareil\u00a0!<\/li>\n
                                                                                            5. Aucun objet ne doit \u00eatre plac\u00e9 sur les ouvertures de l’appareil. Les fentes et les ouvertures sur le bo\u00eetier servent \u00e0 la ventilation et ne doivent pas \u00eatre bloqu\u00e9es ou couvertes. Il faut veiller \u00e0 ce que les appareils soient correctement ventil\u00e9s afin d’\u00e9viter toute surchauffe<\/span>.<\/li>\n
                                                                                            6. Pour d\u00e9connecter l’appareil du secteur, l’appareil doit \u00eatre d\u00e9branch\u00e9 de la prise<\/span>.<\/li>\n
                                                                                            7. Les appareils ne doivent pas \u00eatre expos\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re directe du soleil.<\/span><\/li>\n
                                                                                            8. Les appareils ne doivent pas \u00eatre install\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d’un radiateur<\/span>.<\/li>\n
                                                                                            9. Avant le nettoyage du bo\u00eetier, les appareils doivent \u00eatre d\u00e9branch\u00e9s du secteur. Pour nettoyer les appareils, utilisez uniquement un chiffon l\u00e9g\u00e8rement humidifi\u00e9 et jamais de diluant, d’essence, d’alcool ou d’autres agents de nettoyage puissants, car cela pourrait endommager le bo\u00eetier<\/span>.<\/li>\n
                                                                                            10. En cas de dommage, l’appareil doit \u00eatre d\u00e9branch\u00e9 du secteur. Il y a notamment pr\u00e9sence d’un dommage si l’appareil\/le bo\u00eetier est endommag\u00e9,\u00a0si du liquide est renvers\u00e9 sur l’appareil, si l’appareil est expos\u00e9 \u00e0 la pluie ou <\/span>si l’appareil ne fonctionne pas pour d’autres raisons.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                                                                                            11. La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 et les dispositions indiqu\u00e9es dans la rubrique \u00ab\u00a0Responsabilit\u00e9\u00a0\u00bb ne sont pas affect\u00e9s par ce point<\/span>.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                \n
                                                                                              1. Dispositions finales<\/strong>\n
                                                                                                  \n
                                                                                                1. La loi suisse est applicable, dans la mesure o\u00f9 ce choix n’entra\u00eene pas le consommateur \u00e0 \u00eatre priv\u00e9 des normes obligatoires de protection du consommateur<\/span>.<\/li>\n
                                                                                                2. Si le client est un commer\u00e7ant, une personne morale de droit public ou un fonds sp\u00e9cial de droit public, le tribunal de notre si\u00e8ge de Berne est comp\u00e9tent, \u00e0 moins qu’un lieu de juridiction exclusif du litige ne soit justifi\u00e9<\/span>.<\/li>\n
                                                                                                3. myStrom est en droit de modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pour des raisons objectivement justifi\u00e9es (par exemple modifications de la jurisprudence, de la situation juridique, des conditions du march\u00e9 ou de la strat\u00e9gie de l’entreprise) et dans un d\u00e9lai raisonnable. Les contractants existants en seront inform\u00e9s par courrier \u00e9lectronique au plus tard deux semaines avant l’entr\u00e9e en vigueur de la modification. Si le contractant existant ne s’y oppose pas dans le d\u00e9lai imparti dans la notification de modification, son consentement \u00e0 la modification est r\u00e9put\u00e9 accord\u00e9. La notification de modification envisag\u00e9e dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales indiquera le d\u00e9lai et les cons\u00e9quences de l’objection ou de l’omission<\/span>.<\/li>\n
                                                                                                4. myStrom peut transf\u00e9rer le pr\u00e9sent contrat ou les droits et obligations qui en d\u00e9coulent sans l’accord du client \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de l’actionnaire majoritaire.<\/li>\n
                                                                                                5. myStrom est en droit, \u00e0 sa discr\u00e9tion raisonnable, de proc\u00e9der \u00e0 des ajustements de prix pour tenir compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e des changements dans les co\u00fbts totaux support\u00e9s par myStrom pour la fourniture du service. De tels changements dans les co\u00fbts totaux peuvent r\u00e9sulter du fait que certains \u00e9l\u00e9ments ou composants (\u00e9l\u00e9ments de co\u00fbt) n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture des services deviennent plus co\u00fbteux. Pour myStrom, les \u00e9l\u00e9ments de co\u00fbt suivants en particulier affectent les co\u00fbts totaux : co\u00fbts pour la mise \u00e0 disposition technique du service (par exemple, h\u00e9bergement), maintenance du service, co\u00fbts de production et de licence, co\u00fbts g\u00e9n\u00e9raux d’exploitation et d’administration de l’entreprise (par exemple, gestion des paiements, gestion des cr\u00e9ances, loyers et co\u00fbts des locaux, co\u00fbts \u00e9nerg\u00e9tiques), mat\u00e9riel (serveurs, syst\u00e8mes informatiques), co\u00fbts de personnel (par exemple, augmentations de salaire, accords d’entreprise et conventions collectives, ajustements du salaire minimum), co\u00fbts pour les prestataires externes (par exemple, centres d’appel, support informatique, h\u00e9bergeurs), modifications l\u00e9gales affectant les co\u00fbts (par exemple, augmentations des taxes, droits et charges) ainsi que les co\u00fbts pour le d\u00e9veloppement continu de l’offre et les mises \u00e0 jour du logiciel. Les client.e.s existant.e.s seront inform\u00e9s de l’ajustement de prix par email au moins un mois avant l’entr\u00e9e en vigueur de l’ajustement de prix. Si le client existant ne s’oppose pas dans le d\u00e9lai sp\u00e9cifi\u00e9 dans la notification de changement, son consentement \u00e0 la modification est r\u00e9put\u00e9 acquis. La notification de l’ajustement de prix pr\u00e9vu indiquera le d\u00e9lai et les cons\u00e9quences de l’opposition ou de son absence. Si le client\/la cliente existant.e. n\u2019est pas d’accord avec l’ajustement de prix, il\/elle peut r\u00e9silier le contrat de mani\u00e8re extraordinaire au moment de l’entr\u00e9e en vigueur de l’ajustement de prix. Cette clause d’ajustement de prix ne s’applique qu’aux obligations \u00e0 long terme, qui sont soit \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, soit avec une dur\u00e9e minimale de 4 mois.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
                                                                                                    \n
                                                                                                  1. Informations sur le r\u00e8glement en ligne des litiges\/arbitrage de consommation<\/span><\/b><\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                                    La Commission europ\u00e9enne met \u00e0 disposition une plate-forme de r\u00e9solution des litiges en ligne sur Internet \u00e0 l’adresse suivante\u00a0<\/span>:\u00a0https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr<\/a><\/p>\n

                                                                                                    Cette plate-forme sert de point de contact pour la r\u00e9solution extrajudiciaire des litiges d\u00e9coulant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur. myStrom n’est ni dispos\u00e9 ni oblig\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 une proc\u00e9dure de r\u00e9solution de litige de consommateur conform\u00e9ment au VSBG.<\/p>\n

                                                                                                    L’adresse de courrier \u00e9lectronique de myStrom se trouve dans l’en-t\u00eate de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/span>.<\/p>\n

                                                                                                     <\/p>\n

                                                                                                    Partie 6 – EULA Apple App Store<\/u><\/strong><\/p>\n

                                                                                                      \n
                                                                                                    1. Contrat de licence utilisateur final (ci-apr\u00e8s \u00abEULA\u00bb) entre myStrom AG (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00abmyStrom\u00bb) et les utilisateurs finaux d’applications sous licence que myStrom SA publie dans l’App Store d’Apple.<\/strong>\n
                                                                                                        \n
                                                                                                      1. Consentement:<\/strong> Ce contrat de licence utilisateur final est conclu exclusivement entre myStrom et l’utilisateur final. myStrom est seul responsable de toutes les applications sous licence et de leur contenu. Le pr\u00e9sent EULA n\u2019est pas tenu de pr\u00e9voir des r\u00e8gles d\u2019utilisation des applications sous licence contraires aux Termes et Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019Apple Media Services \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur. myStrom avait connaissance de ces derni\u00e8res \u00e0 la date de cr\u00e9ation du pr\u00e9sent EULA.<\/li>\n
                                                                                                      2. Port\u00e9e de la licence:<\/strong> La licence accord\u00e9e \u00e0 l\u2019utilisateur final pour l\u2019application sous licence est accord\u00e9e sur la base d’une licence non transf\u00e9rable pour l\u2019utilisation de ladite application sous licence sur toutes les produits que l\u2019utilisateur final poss\u00e8de ou contr\u00f4le conform\u00e9ment aux conditions d\u2019utilisation \u00e9nonc\u00e9es dans les Termes et Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019Apple Media Services, \u00e0 l\u2019exception de telles applications sous licence provenant d\u2019autres comptes li\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur pouvant \u00eatre consult\u00e9 et utilis\u00e9 via un partage familial ou un achat group\u00e9.<\/li>\n
                                                                                                      3. Maintenance et assistance:<\/strong> myStrom est seule responsable de la fourniture de services de maintenance et d’assistance relatifs \u00e0 l’application sous licence. myStrom et l’utilisateur final reconnaissent qu’Apple n’est aucunement tenu de fournir des services de maintenance et d’assistance relatifs \u00e0 l’application sous licence.<\/li>\n
                                                                                                      4. Garantie:<\/strong> myStrom est, dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas exclues de mani\u00e8re effective, seule responsable de toutes les garanties explicites ou implicites des produits. L\u2019utilisateur final peut notifier Apple en cas de non-respect d\u2019une garantie applicable par l\u2019application sous licence et Apple peut rembourser \u00e0 l\u2019utilisateur final le prix d\u2019achat de ladite application sous licence. Apple n\u2019a aucune autre obligation de garantie relative \u00e0 l\u2019application sous licence, et toute autre r\u00e9clamation, perte, responsabilit\u00e9, dommage, co\u00fbt ou d\u00e9pense r\u00e9sultant du non-respect de la garantie sont sous la responsabilit\u00e9 de myStrom.<\/li>\n
                                                                                                      5. Exigences du produit:<\/strong> myStrom et l’utilisateur final sont seuls responsables du traitement de toute r\u00e9clamation de l’utilisateur final ou d’un tiers relative \u00e0 l’application sous licence ou la possession et\/ou l’utilisation de l’application sous licence par l’utilisateur final, y compris, mais sans s’y limiter: (i) les r\u00e9clamations relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 du fait des produits, (ii) les r\u00e9clamations selon lesquelles l’application sous licence n’est pas conforme aux exigences l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires applicables et (iii) les r\u00e9clamations r\u00e9sultant de lois relatives \u00e0 la protection des consommateurs, \u00e0 la protection des donn\u00e9es ou \u00e0 des lois similaires, notamment dans le cadre de l’utilisation des cadres HealthKit et HomeKit par votre application sous licence.<\/li>\n
                                                                                                      6. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle:<\/strong> Si un tiers affirme que l’application sous licence ou la possession et l’utilisation de ladite application sous licence par l’utilisateur final enfreint les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de ce tiers, seul myStrom et l’utilisateur final sont responsables de l’enqu\u00eate, de la d\u00e9fense, du r\u00e8glement et du traitement d’une telle r\u00e9clamation pour violation de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/li>\n
                                                                                                      7. Respect des lois:<\/strong> L’utilisateur final d\u00e9clare et garantit qu’il (i) qu\u2019il ne se trouve pas dans un pays soumis \u00e0 un embargo impos\u00e9 par le gouvernement des \u00c9tats-Unis ou class\u00e9 par le gouvernement des \u00c9tats-Unis comme \u00absoutenant le terrorisme\u00bb et qu’il (ii) ne figure pas sur une liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des \u00c9tats-Unis.<\/li>\n
                                                                                                      8. Nom et adresse pour les questions, plaintes et r\u00e9clamations des utilisateurs finaux relatives \u00e0 l’application sous licence:<\/strong> myStrom AG, 8050 Zurich, info@mystrom.ch<\/li>\n
                                                                                                      9. Conditions contractuelles et les tiers:<\/strong> L\u2019utilisateur final doit se conformer aux conditions contractuelles de tiers applicables lors de son utilisation de l\u2019application sous licence.<\/li>\n
                                                                                                      10. Tiers b\u00e9n\u00e9ficiaires:<\/strong> myStrom et l’utilisateur final reconnaissent et acceptent qu’Apple et les soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es \u00e0 Apple sont des tiers b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’EULA, et qu’\u00e0 partir du moment o\u00f9 l’utilisateur final accepte les termes de l’EULA, Apple aura le droit (et sera r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 ce droit) d’appliquer l’EULA \u00e0 l’Utilisateur final en tant que tiers b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                                         <\/p>\n

                                                                                                        Etabli en : juin 2024<\/u><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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