{"id":37309,"date":"2026-08-12T11:47:08","date_gmt":"2026-08-12T09:47:08","guid":{"rendered":"https:\/\/mystrom.ch\/?page_id=37309"},"modified":"2026-08-18T09:26:32","modified_gmt":"2026-08-18T07:26:32","slug":"gtc","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mystrom.ch\/fr\/gtc\/","title":{"rendered":"GTC"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de la myStrom AG<\/strong><\/p>\n

Pr\u00e9ambule et champ d\u2019application<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (CG) s\u2019appliquent \u00e0 tous les contrats conclus entre la myStrom AG, Hagenholzstrasse 81, 8050 Zurich, Suisse (ci-apr\u00e8s \u00abmyStrom\u00bb) et ses clients par l\u2019interm\u00e9diaire de mystrom.ch, de l\u2019application myStrom ou du myStrom Cockpit.<\/p>\n

myStrom propose des produits Smart Home ainsi que des services logiciels et cloud associ\u00e9s. Les CG divergentes du client ne s\u2019appliquent que si myStrom les a express\u00e9ment accept\u00e9es par \u00e9crit. Les pr\u00e9sentes CG sont r\u00e9dig\u00e9es en allemand, fran\u00e7ais, italien et anglais; en cas de litige, la version allemande fait foi (chiffre 9.3).<\/p>\n

myStrom fait appel \u00e0 des tiers pour la fourniture de ses prestations.<\/p>\n

1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n

1.1 Modifications des CG<\/strong><\/p>\n

myStrom peut adapter les pr\u00e9sentes CG \u00e0 tout moment pour des motifs objectivement justifi\u00e9s, notamment en cas de modifications de la jurisprudence, de la l\u00e9gislation, des conditions du march\u00e9 ou de la strat\u00e9gie de l\u2019entreprise. La version actuelle est disponible sur mystrom.ch sous \u00abCG\u00bb et est envoy\u00e9e par e-mail sur demande.<\/p>\n

En commandant un produit, le client accepte la version en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0. Pour l\u2019utilisation du logiciel, l\u2019acceptation a lieu dans le cadre de l\u2019enregistrement. Les clients abonn\u00e9s existants sont inform\u00e9s par e-mail des modifications essentielles au moins un mois avant leur entr\u00e9e en vigueur. La modification ne prend effet que si le client y consent express\u00e9ment par \u00e9crit ou sous forme de texte.<\/strong><\/p>\n

1.2 Adaptations des produits<\/strong><\/p>\n

myStrom d\u00e9veloppe en permanence ses produits, logiciels et prestations et peut, en pr\u00e9sence d\u2019un motif objectivement justifi\u00e9 (notamment n\u00e9cessit\u00e9s techniques, exigences de s\u00e9curit\u00e9, modifications l\u00e9gales ou \u00e9volutions des exigences du march\u00e9)<\/strong>, les adapter, les modifier, les restreindre, les remplacer ou les supprimer. Cela vaut \u00e9galement pour les fonctions qui existaient au moment de l\u2019achat ou de la conclusion du contrat. Le client n\u2019a aucun droit \u00e0 une configuration d\u00e9termin\u00e9e de l\u2019infrastructure myStrom, au maintien de fonctions individuelles ou au d\u00e9veloppement de nouvelles fonctions d\u00e9termin\u00e9es. En cas de modifications essentielles affectant consid\u00e9rablement la fonctionnalit\u00e9 ou l\u2019utilisation des services, le client est en droit de r\u00e9silier le contrat de mani\u00e8re extraordinaire moyennant un pr\u00e9avis d\u2019un mois pour la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la modification.<\/strong><\/p>\n

Pour les abonnements payants, le chiffre 4.5 let. d s\u2019applique en compl\u00e9ment.<\/p>\n

1.3 Mises \u00e0 jour<\/strong><\/p>\n

myStrom fournit les mises \u00e0 jour de s\u00e9curit\u00e9 l\u00e9galement requises pour les produits comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques. Les mises \u00e0 jour fonctionnelles suppl\u00e9mentaires sont \u00e0 la discr\u00e9tion de myStrom. L\u2019installation s\u2019effectue automatiquement ou doit \u00eatre effectu\u00e9e par le client conform\u00e9ment aux instructions d\u2019installation.<\/p>\n

1.4 Maintenance et acc\u00e8s \u00e0 distance<\/strong><\/p>\n

myStrom assure la maintenance de son infrastructure et peut interrompre ou restreindre l\u2019exploitation du logiciel pour rem\u00e9dier \u00e0 des dysfonctionnements, effectuer des travaux de maintenance ou introduire de nouvelles technologies. Elle rem\u00e9die aux dysfonctionnements relevant de sa sph\u00e8re d\u2019influence dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

myStrom peut, \u00e0 des fins de pilotage, de configuration, de mise \u00e0 jour et de correction d\u2019erreurs, acc\u00e9der \u00e0 l\u2019infrastructure utilis\u00e9e par le client pour l\u2019obtention du service et consulter, modifier, mettre \u00e0 jour ou supprimer les donn\u00e9es techniques y aff\u00e9rentes.<\/p>\n

2. Achat de marchandises<\/strong><\/p>\n

2.1 Conclusion du contrat<\/strong><\/p>\n

Les offres sur mystrom.ch sont sans engagement. En envoyant la commande, le client soumet une offre ferme de conclusion de contrat. myStrom l\u2019accepte en invitant le client \u00e0 effectuer le paiement. Avant la commande ferme, le client peut corriger ses saisies \u00e0 tout moment.<\/p>\n

myStrom peut fixer des limites maximales par commande en termes de quantit\u00e9 et de montant. Apr\u00e8s l\u2019envoi de la commande, myStrom transmet au client les pr\u00e9sentes CG ainsi que les autres documents contractuels sous forme de texte, notamment par e-mail. myStrom ne conserve pas le texte du contrat au-del\u00e0; le client est responsable de son propre archivage.<\/p>\n

2.2 Prix et paiement<\/strong><\/p>\n

Les prix publi\u00e9s sur mystrom.ch au moment de la commande s\u2019appliquent, taxe sur la valeur ajout\u00e9e l\u00e9gale comprise, plus les frais d\u2019exp\u00e9dition indiqu\u00e9s. Le paiement s\u2019effectue via les modes de paiement propos\u00e9s sur le site web.<\/p>\n

2.3 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

Vis-\u00e0-vis des consommateurs<\/strong>, myStrom se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise livr\u00e9e jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix d\u2019achat.<\/p>\n

2.4 Livraison et demeure d\u2019acceptation<\/strong><\/p>\n

Les d\u00e9lais de livraison r\u00e9sultent de l\u2019offre concern\u00e9e. Si myStrom ne peut pas livrer sans faute de sa part parce qu\u2019un fournisseur ne remplit pas ses obligations contractuelles, elle en informe le client sans d\u00e9lai; dans ce cas, les deux parties peuvent se retirer du contrat et les prestations d\u00e9j\u00e0 fournies sont rembours\u00e9es.<\/p>\n

Vis-\u00e0-vis des entreprises, le risque de d\u00e9t\u00e9rioration ou de perte de la marchandise passe au client lors de la remise \u00e0 l\u2019entreprise de transport. Si le client est en demeure d\u2019acceptation ou viole fautivement ses obligations de coop\u00e9ration, myStrom peut exiger la r\u00e9paration du dommage qui en r\u00e9sulte; cela ne s\u2019applique pas en cas d\u2019exercice l\u00e9gitime d\u2019un droit de r\u00e9tractation ou si le client n\u2019est pas responsable du retard.<\/p>\n

2.5 Retour<\/strong><\/p>\n

Le client peut retourner la marchandise dans un d\u00e9lai de 14 jours. Dans la mesure o\u00f9 le client a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9 de son droit de r\u00e9tractation, il supporte les co\u00fbts directs du renvoi.<\/strong> Les frais de renvoi sont \u00e0 la charge du client. myStrom rembourse le prix d\u2019achat, d\u00e9duction faite des frais d\u2019exp\u00e9dition, dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception de la marchandise retourn\u00e9e. Aucune d\u00e9duction forfaitaire n\u2019est effectu\u00e9e en cas d\u2019emballage manquant ou endommag\u00e9. Le client est toutefois tenu de compenser la perte de valeur s\u2019il a utilis\u00e9 la marchandise au-del\u00e0 de ce qui \u00e9tait n\u00e9cessaire pour v\u00e9rifier sa nature et son fonctionnement, ou s\u2019il l\u2019a endommag\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

2.6 Garantie<\/strong><\/p>\n

Le droit l\u00e9gal de la garantie s\u2019applique. Pour les marchandises d\u2019occasion d\u00e9sign\u00e9es comme r\u00e9vis\u00e9es ou comme articles d\u2019exposition, le d\u00e9lai de garantie est de 12 mois \u00e0 compter de la livraison. Cette restriction ne s\u2019applique pas en cas de dol, de n\u00e9gligence grave, d\u2019atteintes \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle ou \u00e0 la sant\u00e9, dans le cadre d\u2019une garantie express\u00e9ment accord\u00e9e ou dans la mesure o\u00f9 la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits est imp\u00e9rativement applicable.<\/p>\n

3. Conditions de r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong><\/p>\n

3.1 R\u00e9serve de suppression des offres gratuites<\/strong><\/p>\n

myStrom se r\u00e9serve le droit de supprimer \u00e0 tout moment les offres et fonctions gratuites ou de les transformer en offres payantes. Le client n\u2019a aucun droit \u00e0 une utilisation durablement gratuite des services logiciels et cloud. Cela vaut en particulier pour l\u2019utilisation gratuite des fonctions de l\u2019application et des services cloud.<\/p>\n

3.2 Transition pour les clients existants<\/strong><\/p>\n

En cas de transformation d\u2019une offre jusqu\u2019alors gratuite en offre payante, myStrom informe les clients existants concern\u00e9s par e-mail au moins deux mois avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur pr\u00e9vue de la modification. L\u2019information contient:<\/p>\n