Conditions Générales

Conditions générales de la myStrom AG

Préambule et champ d’application

Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à tous les contrats conclus entre la myStrom AG, Hagenholzstrasse 81, 8050 Zurich, Suisse (ci-après «myStrom») et ses clients par l’intermédiaire de mystrom.ch, de l’application myStrom ou du myStrom Cockpit.

myStrom propose des produits Smart Home ainsi que des services logiciels et cloud associés. Les CG divergentes du client ne s’appliquent que si myStrom les a expressément acceptées par écrit. Les présentes CG sont rédigées en allemand, français, italien et anglais; en cas de litige, la version allemande fait foi (chiffre 9.3).

myStrom fait appel à des tiers pour la fourniture de ses prestations.

1. Dispositions générales

1.1 Modifications des CG

myStrom peut adapter les présentes CG à tout moment pour des motifs objectivement justifiés, notamment en cas de modifications de la jurisprudence, de la législation, des conditions du marché ou de la stratégie de l’entreprise. La version actuelle est disponible sur mystrom.ch sous «CG» et est envoyée par e-mail sur demande.

En commandant un produit, le client accepte la version en vigueur à ce moment-là. Pour l’utilisation du logiciel, l’acceptation a lieu dans le cadre de l’enregistrement. Les clients abonnés existants sont informés par e-mail des modifications essentielles au moins un mois avant leur entrée en vigueur. La modification ne prend effet que si le client y consent expressément par écrit ou sous forme de texte.

1.2 Adaptations des produits

myStrom développe en permanence ses produits, logiciels et prestations et peut, en présence d’un motif objectivement justifié (notamment nécessités techniques, exigences de sécurité, modifications légales ou évolutions des exigences du marché), les adapter, les modifier, les restreindre, les remplacer ou les supprimer. Cela vaut également pour les fonctions qui existaient au moment de l’achat ou de la conclusion du contrat. Le client n’a aucun droit à une configuration déterminée de l’infrastructure myStrom, au maintien de fonctions individuelles ou au développement de nouvelles fonctions déterminées. En cas de modifications essentielles affectant considérablement la fonctionnalité ou l’utilisation des services, le client est en droit de résilier le contrat de manière extraordinaire moyennant un préavis d’un mois pour la date d’entrée en vigueur de la modification.

Pour les abonnements payants, le chiffre 4.5 let. d s’applique en complément.

1.3 Mises à jour

myStrom fournit les mises à jour de sécurité légalement requises pour les produits comportant des éléments numériques. Les mises à jour fonctionnelles supplémentaires sont à la discrétion de myStrom. L’installation s’effectue automatiquement ou doit être effectuée par le client conformément aux instructions d’installation.

1.4 Maintenance et accès à distance

myStrom assure la maintenance de son infrastructure et peut interrompre ou restreindre l’exploitation du logiciel pour remédier à des dysfonctionnements, effectuer des travaux de maintenance ou introduire de nouvelles technologies. Elle remédie aux dysfonctionnements relevant de sa sphère d’influence dans un délai raisonnable.

myStrom peut, à des fins de pilotage, de configuration, de mise à jour et de correction d’erreurs, accéder à l’infrastructure utilisée par le client pour l’obtention du service et consulter, modifier, mettre à jour ou supprimer les données techniques y afférentes.

2. Achat de marchandises

2.1 Conclusion du contrat

Les offres sur mystrom.ch sont sans engagement. En envoyant la commande, le client soumet une offre ferme de conclusion de contrat. myStrom l’accepte en invitant le client à effectuer le paiement. Avant la commande ferme, le client peut corriger ses saisies à tout moment.

myStrom peut fixer des limites maximales par commande en termes de quantité et de montant. Après l’envoi de la commande, myStrom transmet au client les présentes CG ainsi que les autres documents contractuels sous forme de texte, notamment par e-mail. myStrom ne conserve pas le texte du contrat au-delà; le client est responsable de son propre archivage.

2.2 Prix et paiement

Les prix publiés sur mystrom.ch au moment de la commande s’appliquent, taxe sur la valeur ajoutée légale comprise, plus les frais d’expédition indiqués. Le paiement s’effectue via les modes de paiement proposés sur le site web.

2.3 Réserve de propriété

Vis-à-vis des consommateurs, myStrom se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

2.4 Livraison et demeure d’acceptation

Les délais de livraison résultent de l’offre concernée. Si myStrom ne peut pas livrer sans faute de sa part parce qu’un fournisseur ne remplit pas ses obligations contractuelles, elle en informe le client sans délai; dans ce cas, les deux parties peuvent se retirer du contrat et les prestations déjà fournies sont remboursées.

Vis-à-vis des entreprises, le risque de détérioration ou de perte de la marchandise passe au client lors de la remise à l’entreprise de transport. Si le client est en demeure d’acceptation ou viole fautivement ses obligations de coopération, myStrom peut exiger la réparation du dommage qui en résulte; cela ne s’applique pas en cas d’exercice légitime d’un droit de rétractation ou si le client n’est pas responsable du retard.

2.5 Retour

Le client peut retourner la marchandise dans un délai de 14 jours. Dans la mesure où le client a été dûment informé de son droit de rétractation, il supporte les coûts directs du renvoi. Les frais de renvoi sont à la charge du client. myStrom rembourse le prix d’achat, déduction faite des frais d’expédition, dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise retournée. Aucune déduction forfaitaire n’est effectuée en cas d’emballage manquant ou endommagé. Le client est toutefois tenu de compenser la perte de valeur s’il a utilisé la marchandise au-delà de ce qui était nécessaire pour vérifier sa nature et son fonctionnement, ou s’il l’a endommagée.

2.6 Garantie

Le droit légal de la garantie s’applique. Pour les marchandises d’occasion désignées comme révisées ou comme articles d’exposition, le délai de garantie est de 12 mois à compter de la livraison. Cette restriction ne s’applique pas en cas de dol, de négligence grave, d’atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, dans le cadre d’une garantie expressément accordée ou dans la mesure où la loi sur la responsabilité du fait des produits est impérativement applicable.

3. Conditions de rémunération

3.1 Réserve de suppression des offres gratuites

myStrom se réserve le droit de supprimer à tout moment les offres et fonctions gratuites ou de les transformer en offres payantes. Le client n’a aucun droit à une utilisation durablement gratuite des services logiciels et cloud. Cela vaut en particulier pour l’utilisation gratuite des fonctions de l’application et des services cloud.

3.2 Transition pour les clients existants

En cas de transformation d’une offre jusqu’alors gratuite en offre payante, myStrom informe les clients existants concernés par e-mail au moins deux mois avant l’entrée en vigueur prévue de la modification. L’information contient:

• une description des conditions modifiées,
• le nouveau prix,
• la date d’entrée en vigueur,
• une référence au droit de résiliation extraordinaire selon le
  chiffre 3.3.

Il est proposé aux clients de poursuivre le contrat aux conditions modifiées. Si les clients refusent la modification, le contrat prend fin à la date d’entrée en vigueur de la modification.

3.3 Droit de résiliation extraordinaire

En cas de modifications essentielles des conditions contractuelles, en particulier en cas de transformation d’une offre gratuite en offre payante, le client est en droit de résilier le contrat de manière extraordinaire moyennant un préavis d’un mois pour la date d’entrée en vigueur de la modification.

3.4 Consentement exprès

Les modifications des conditions contractuelles entraînant l’introduction ou l’augmentation de rémunérations ne prennent effet que si le client y consent expressément par écrit ou sous forme de texte. Un consentement par le silence est exclu.

3.5 Régime transitoire

myStrom peut accorder aux clients un délai transitoire pendant lequel l’offre gratuite existante peut continuer à être utilisée jusqu’à ce que le client ait été informé de la transformation et ait pris une décision. myStrom communiquera aux clients la durée du délai transitoire en temps utile.

3.6 Nouveaux clients

Pour les nouveaux clients, à compter de l’introduction de la modification, l’utilisation des services logiciels et cloud n’est possible que contre rémunération. Cela est clairement indiqué dans la description des prestations sur mystrom.ch.

4. Utilisation du logiciel, de l’application et des services cloud myStrom

4.1 Description des prestations

myStrom exploite un système Smart Home basé sur le cloud que le client utilise via l’application myStrom ou le myStrom Cockpit. L’étendue actuelle des fonctions résulte de la description des produits et des prix sur mystrom.ch. En outre, myStrom met à disposition des outils pouvant être exploités sans cloud. L’étendue des fonctions de ces outils est définie exclusivement par myStrom et peut être adaptée à tout moment.

Pour l’utilisation des services cloud, les forfaits de prestations et les prix publiés sur mystrom.ch s’appliquent. Les chiffres 1.2 (Adaptations des produits) et 4.5 (Abonnements, prix et durée) sont réservés.

4.2 Enregistrement

Pour utiliser le logiciel, le client crée un compte utilisateur myStrom. L’enregistrement et l’utilisation donnent naissance à un contrat d’utilisation entre myStrom et le client. myStrom peut refuser un enregistrement sans indication de motifs.

4.3 Devoirs de diligence de l’utilisateur

Le client conserve ses données d’accès en lieu sûr et est responsable de leur protection contre tout accès non autorisé. En cas de soupçon qu’un tiers a pris connaissance de manière non autorisée du mot de passe ou du login, le client doit immédiatement modifier le mot de passe ou demander le blocage du compte.

Le client répond de tous les actes effectués en utilisant son compte, à moins qu’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable. Il libère myStrom des prétentions de tiers résultant d’une utilisation abusive de son compte.

4.4 Blocage et suppression

myStrom peut bloquer à tout moment, en tout ou en partie, l’accès au logiciel, notamment en cas de violation des présentes CG, d’indications inexactes ou de défaut de paiement. Le client peut demander à tout moment la suppression de son compte via le formulaire de contact.

4.5 Abonnements, prix et durée

1. myStrom propose ses services logiciels et cloud dans différents modèles d’abonnement. Il n’existe aucun droit à une utilisation durablement gratuite des services cloud, sauf si myStrom le prévoit expressément dans des cas particuliers.

2. Les durées d’abonnement (p. ex. mensuelle ou annuelle) et les prix correspondants résultent de la page produit concernée. Si un abonnement n’est pas résilié dans les délais, il est reconduit pour la durée initialement souscrite.

3. myStrom peut adapter les prix des abonnements existants. Elle informe les clients existants par e-mail au moins un mois avant l’entrée en vigueur. L’adaptation de prix ne prend effet que si le client y consent expressément par écrit ou sous forme de texte. Si le client n’est pas d’accord avec l’adaptation, il peut résilier l’abonnement de manière extraordinaire pour la date d’entrée en vigueur.

4. myStrom peut modifier, remplacer ou supprimer certaines fonctions d’un abonnement. Pour les abonnements payants, myStrom accorde au client un droit de résiliation extraordinaire si des prestations sont modifiées au sein des abonnements.

4.6 Disponibilité

myStrom s’efforce d’assurer une haute disponibilité du logiciel, mais ne garantit pas une utilisabilité ininterrompue.

4.7 Fonctions d’alarme et notifications d’urgence

Si elles sont comprises dans l’abonnement souscrit, le client peut activer des fonctions d’alarme et enregistrer à cet effet un ou plusieurs numéros de téléphone. En cas d’événement défini, le logiciel déclenche un appel ou une autre action préalablement définie.

1. Le client peut activer des fonctions dites d’alarme au sein du logiciel. À cet effet, le client enregistre son numéro de téléphone et, s’il le souhaite, un numéro de téléphone supplémentaire d’une personne de confiance. Lorsque le logiciel enregistre un événement déterminé (p. ex. actionnement d’appareils dans un logement vide), un appel est effectué vers le numéro de téléphone enregistré ou une autre action préalablement définie est déclenchée. En outre, d’autres mesures de prévention peuvent être programmées (p. ex. minuteries). Les fonctions disponibles en détail résultent de la description du logiciel. Les coûts de cette fonction résultent de la liste de prix.

2. Seuls des numéros de téléphone valables de l’UE et de la Suisse peuvent être saisis, établissant une connexion directe avec la personne indiquée et dont la transmission a été acceptée par la personne concernée. Les numéros surtaxés sont interdits.

3. Lorsque le client enregistre des numéros de téléphone d’urgence ou d’autres coordonnées de personnes de confiance, il est tenu de veiller à ce que la personne de confiance en ait connaissance et y consente. Il doit indiquer à sa personne de contact le nom de myStrom, la renvoyer à sa déclaration de protection des données et l’informer qu’elle peut révoquer son consentement à tout moment. Il incombe au client de garantir les conditions juridiques (notamment le respect des obligations d’information vis-à-vis des personnes se trouvant dans les locaux, les consentements éventuellement nécessaires et les mesures de protection du travail). Si une personne de confiance révoque son consentement vis-à-vis du client, celui-ci doit immédiatement supprimer le numéro enregistré.

4. Si myStrom constate qu’un numéro d’urgence indiqué est erroné, myStrom est en droit de supprimer immédiatement ce numéro. Si le client a indiqué à plusieurs reprises (au moins trois fois) un numéro de téléphone d’urgence erroné, myStrom est en droit de bloquer la fonction d’alarme pour cet utilisateur ou de résilier le contrat avec le client de manière extraordinaire et sans préavis.

5. Si une personne de confiance demande à myStrom la suppression de son numéro de téléphone, myStrom supprimera immédiatement le numéro de téléphone de sa propre initiative; le client sera informé de cette suppression. Par ailleurs, myStrom est en droit de supprimer le numéro de téléphone saisi de la personne de confiance et du client si myStrom constate que le numéro est erroné, n’est pas ou plus attribué, ou s’il s’agit d’un numéro surtaxé. Le client dispose du droit contractuel de supprimer à tout moment le numéro d’urgence de la personne de confiance ou d’en demander la suppression.

6. Il est précisé que les fonctions logicielles décrites dans le présent chiffre sont destinées à assister le client dans la surveillance générale de ses locaux. Elles ne peuvent et ne doivent toutefois pas remplacer une sécurisation professionnelle et durable et ne sont pas destinées à empêcher des actes criminels ou d’autres événements dangereux. Il incombe au client de sécuriser ses locaux de manière appropriée en tenant compte des risques existant dans le cas concret et des dispositions légales éventuellement applicables.

7. Sous réserve de conventions divergentes, la fonction d’alarme peut être souscrite sous forme d’abonnement d’une durée d’un mois ou d’un an. Pour un abonnement annuel, le délai de résiliation est d’un mois pour la fin de la durée contractuelle. Pour un abonnement mensuel, le délai de résiliation est d’un jour pour la fin de la durée contractuelle. Si l’abonnement n’est pas résilié dans les délais, il est reconduit pour la durée initialement souscrite.

8. Sous réserve de conventions divergentes, un maximum de six (6) alarmes par appel sont effectuées par mois. Les alarmes par appel non utilisées expirent à la fin du mois.

4.8 Achats intégrés (in-app)

1. Le client a la possibilité d’acquérir des contenus numériques au sein du logiciel ou de l’application (achats in-app). L’objet du contrat est la cession d’un droit d’utilisation simple sur ces contenus. Le client n’est pas autorisé à reproduire physiquement ou électroniquement les contenus cédés et/ou à remettre des copies à des tiers. Sous réserve de conventions divergentes, la cession des contenus s’effectue exclusivement pour un usage privé, de sorte qu’une exploitation commerciale sans autorisation expresse est illicite. Le transfert des droits d’utilisation ne s’effectue qu’avec le paiement intégral de la rémunération contractuellement due. Si les contenus numériques sont mis à la disposition du client avant ce moment, cela ne doit pas être considéré comme un transfert implicite des droits d’utilisation.

2. L’acquisition s’effectue par la sélection des contenus souhaités puis l’actionnement du bouton d’achat. Jusqu’à l’activation du bouton d’achat, le client peut à tout moment corriger sa sélection et ses saisies ou annuler l’achat. En appuyant sur le bouton d’achat, le client soumet une offre contractuelle ferme. L’acceptation de l’offre contractuelle peut être déclarée dans un délai d’un (1) jour au moyen d’une confirmation de commande sous forme écrite ou de texte (p. ex. par e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante, ou par la mise à disposition des contenus souhaités au client, ou par l’invitation du client à payer après la commande (p. ex. en cas de paiement PayPal). Si plusieurs des alternatives précitées se présentent, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives précitées survient en premier. Si aucune acceptation n’est déclarée dans le délai indiqué, cela vaut refus avec pour conséquence que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

3. Le texte du contrat n’est pas conservé par myStrom. Les langues allemande, italienne, française et anglaise sont disponibles pour la conclusion du contrat.

4. Le droit légal de la garantie des défauts s’applique.

4.9 Interfaces avec des fournisseurs tiers

L’application myStrom peut être connectée à des appareils et services de tiers via des interfaces (API). myStrom ne doit à cet égard que la mise à disposition d’une interface fonctionnelle et la transmission des données nécessaires à cet effet. L’utilisation des services tiers eux-mêmes est régie par le contrat entre le client et le fournisseur tiers; myStrom n’y est pas partie et n’est pas responsable de leur fonctionnement ou de leur traitement des données. Il n’existe aucun droit à l’intégration d’un fournisseur déterminé.

Si des mises à jour du fournisseur tiers restreignent le fonctionnement des appareils, de l’interface ou de fonctions supplémentaires existant auparavant, il en va de même; les dispositions légales en matière de garantie demeurent réservées. La déclaration de protection des données et les CG du fournisseur tiers concerné peuvent être consultées sur son propre site web.

4.10 Conservation des données

Dans le cadre d’un rapport contractuel non résilié, myStrom conserve les données générées pendant 13 mois en Suisse ou dans l’UE. Après la fin du contrat, les données sont supprimées ou réutilisées sous forme anonymisée. myStrom prend des mesures techniques appropriées, notamment des sauvegardes quotidiennes et des pare-feu, contre la perte de données et l’accès non autorisé.

4.11 Droits sur le logiciel

Le logiciel demeure la propriété intellectuelle de myStrom ou de ses concédants de licence. Le client reçoit, pour la durée du contrat, un droit non exclusif et non transmissible d’utilisation conforme à la destination. Il ne peut pas décompiler, modifier ou sous-louer le logiciel, le rendre accessible à des tiers à titre onéreux ou gratuit, ni supprimer les mentions juridiques.

4.12 Durée du contrat et résiliation

Les contrats d’utilisation sans durée d’abonnement fixe sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés à tout moment par les deux parties; le chiffre 4.5 s’applique aux abonnements. Après la fin du contrat, le client doit cesser d’utiliser le logiciel et supprimer le logiciel client installé de ses appareils.

4.13 Restitution du matériel en cas de résiliation

Il est signalé au client que les achats de matériel effectués ne sont pas affectés par une résiliation du contrat d’utilisation et que la résiliation ne donne pas droit à l’annulation de la transaction ou à la restitution du matériel acquis. Cela ne s’applique pas dans la mesure où le client dispose d’un droit de rétractation légal.

5. Obligations du client et consignes de sécurité

5.1 Utilisation conforme

Le client utilise le logiciel dans le cadre du droit applicable et exclusivement aux fins prévues. Il ne peut pas aider d’autres utilisateurs ayant enfreint les présentes CG à obtenir l’accès au service.

5.2 Infrastructure technique du client

Le client est responsable d’une infrastructure technique suffisante sur le lieu d’utilisation (p. ex. signal WLAN, conditions architecturales). myStrom ne répond pas des dysfonctionnements imputables à une infrastructure insuffisante ou inappropriée du client.

5.3 Consignes de sécurité pour les appareils

Les appareils ne doivent pas être utilisés pour des applications nécessitant une surveillance permanente par une personne (p. ex. cuisinières, appareils de chauffage mobiles) ou dépassant leur capacité technique. Le client respecte les consignes de sécurité jointes à l’appareil, notamment concernant la puissance de raccordement maximale, un emplacement sec, une ventilation suffisante et un nettoyage approprié.

1. Le système mis à disposition par myStrom est un système électronique et basé sur le web dont le fonctionnement exige que certaines conditions préalables soient remplies. Il s’agit notamment des conditions préalables décrites dans les paragraphes suivants, dont la mise à disposition incombe au client.

2. Il incombe au client de veiller à une infrastructure technique suffisante sur le lieu d’utilisation prévu de l’appareil/du système. Pour les dysfonctionnements reposant sur une infrastructure technique insuffisante non imputable à myStrom (p. ex. signal faible ou fluctuant du routeur, pannes de signal dans l’infrastructure du client, conditions architecturales sur le lieu d’installation, comme des étages à franchir, des murs en béton armé entre le routeur et l’appareil, etc., installation inappropriée ou dommages dus à l’humidité, à la chaleur, à la poussière, etc.), nous déclinons toute responsabilité; les dispositions figurant sous le titre «Responsabilité» ainsi que le droit légal de la garantie des défauts demeurent réservés.

3. La mise en marche et l’arrêt d’appareils peuvent, dans certaines circonstances, ne pas se produire ou se produire avec un retard (trop tôt ou trop tard). Il ne faut jamais raccorder des appareils nécessitant une surveillance par une personne (p. ex. plaques de cuisson, appareils de chauffage mobiles, etc.) ou dépassant les capacités techniques d’un appareil.

4. myStrom respectera toutes les prescriptions légales pour une utilisation sûre des appareils et du logiciel. Une utilisation sûre exige toutefois également une manipulation correcte par l’utilisateur (client). À cet égard, le client est notamment tenu de respecter les obligations suivantes:

   1. Il incombe au client de prendre connaissance des consignes de sécurité jointes à l’appareil avant sa mise en service. Si le client ne les comprend pas, la mise en service est déconseillée.

   2. La consommation totale des appareils raccordés à des appareils avec prise CH ne doit jamais dépasser 2375 watts. La consommation totale des appareils raccordés à des appareils avec prise EU/Schuko ne doit jamais dépasser 3700 watts.

   3. Les appareils doivent être utilisés exclusivement dans un endroit sec. Les appareils ne doivent pas être utilisés dans les salles de bains. Aucun liquide ne doit être versé sur les appareils et les appareils ne doivent pas être immergés dans des liquides.

   4. Les appareils ne doivent pas être ouverts. Il n’y a aucune pièce à l’intérieur des appareils pouvant être réparée par des profanes. En cas de tentative de réparation des appareils par soi-même, il existe un risque d’électrocution!

   5. Aucun objet ne doit être introduit dans les ouvertures des appareils. Les fentes et ouvertures du boîtier servent à la ventilation et ne doivent être ni obstruées ni recouvertes. Il faut veiller à ce que les appareils bénéficient d’une ventilation suffisante afin que l’appareil ne surchauffe pas.

   6. Pour débrancher l’appareil du réseau électrique, l’appareil est retiré de la prise.

   7. Les appareils ne doivent pas être exposés à la lumière directe du soleil.

   8. Les appareils ne doivent pas être placés à proximité directe d’un radiateur.

   9. Avant le nettoyage du boîtier, les appareils doivent être débranchés du réseau électrique. Pour le nettoyage des appareils, seul un chiffon légèrement humide peut être utilisé et jamais de diluant, d’essence, d’alcool ou d’autres produits de nettoyage agressifs, car cela peut endommager le boîtier.

   10. En cas de dommage, l’appareil doit être débranché du réseau électrique. Un cas de dommage existe notamment lorsque l’appareil/le boîtier est endommagé, lorsque l’appareil a été aspergé de liquide ou exposé à la pluie, ou lorsque l’appareil ne fonctionne pas pour d’autres raisons.

5. Le droit légal de la garantie des défauts et les dispositions figurant sous le titre «Responsabilité» demeurent réservés par le présent chiffre.

6. Responsabilité

6.1 Étendue de la responsabilité

myStrom répond de manière illimitée en cas de dol et de négligence grave, en cas d’atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ainsi que dans le cadre d’une responsabilité légale impérative, par exemple selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

6.2 Limitation en cas de négligence légère

En cas de négligence légère, myStrom ne répond que de la violation d’obligations contractuelles essentielles et de manière limitée au dommage prévisible typique du contrat. Pour le surplus, la responsabilité de myStrom est exclue dans la mesure permise par la loi. Ces limitations s’appliquent également aux auxiliaires de myStrom.

6.3 Libération

Le client libère myStrom des prétentions de tiers invoquées contre myStrom en raison d’actes illicites ou contraires au contrat commis par le client.

7. Protection des données

7.1 Principes

myStrom traite les données personnelles de manière confidentielle et conformément aux prescriptions applicables en matière de protection des données (notamment la loi suisse sur la protection des données et, dans la mesure où il est applicable, le RGPD de l’UE). Une transmission à des tiers n’a lieu que dans le cadre de l’exécution du contrat ou avec le consentement exprès du client. Les détails résultent de la déclaration de protection des données disponible sous mystrom.ch/privacy-policy.

8. Dispositions particulières pour les clients dans l’UE (clause RGPD)

8.1 Responsable du traitement

myStrom AG, Hagenholzstrasse 81, 8050 Zurich, Suisse, est le responsable du traitement pour les prestations fournies aux clients de l’UE.

8.2 Bases juridiques

Nous traitons vos données personnelles sur les bases juridiques suivantes:

1. Contrat: pour la fourniture de nos prestations.

2. Intérêts légitimes: pour l’exploitation, la maintenance et l’amélioration de nos prestations.

3. Consentement: le cas échéant (p. ex. pour des fonctions optionnelles ou la communication marketing).

8.3 Déclaration de protection des données

Vous reconnaissez et acceptez que vos données soient traitées conformément à notre déclaration de protection des données, dans laquelle vos droits RGPD ainsi que leur exercice sont expliqués.

8.4 Représentant dans l’UE

Pour les clients dans l’UE, notre représentant désigné conformément à l’article 27 RGPD est:

VGS Datenschutzpartner UG Am Kaiserkai 69 20457 Hambourg Allemagne info@datenschutzpartner.eu

8.5 Vos droits RGPD

Vous avez le droit:

1. d’accéder à vos données personnelles (art. 15)

2. de faire rectifier des données inexactes (art. 16)

3. à l’effacement («droit à l’oubli», art. 17)

4. à la limitation du traitement (art. 18)

5. de vous opposer au traitement (art. 21)

6. à la portabilité des données (art. 20)

7. de révoquer votre consentement à tout moment (art. 7)

8. d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données de l’UE

Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à l’adresse info@mystrom.ch

Nous répondons dans un délai d’un mois, prolongeable à trois mois pour les demandes complexes.

8.6 Localisation des données et transferts

Nous stockons et traitons toutes les données personnelles des utilisateurs de l’UE exclusivement au sein de l’UE; les serveurs se trouvent chez Hetzner en Allemagne. Nous ne transférons aucune donnée d’utilisateurs de l’UE en dehors de l’EEE. Exception: si des données de l’UE doivent être transmises à du personnel de support ou à des partenaires en dehors de l’EEE, cela s’effectue sur la base de clauses contractuelles types ou de garanties équivalentes.

8.7 Conservation des données et sécurité

Nous ne conservons les données personnelles que le temps nécessaire à la fourniture des prestations ou requis par la loi. Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles — y compris le chiffrement, les contrôles d’accès et les sauvegardes — pour protéger l’intégrité et la confidentialité des données.

8.8 Notification des violations de la protection des données

Dans le cas improbable d’une violation de la protection des données personnelles, nous vous informons ainsi que l’autorité de contrôle compétente de l’UE dans un délai de 72 heures conformément au RGPD.

8.9 Sous-traitants

1. Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne — hébergeur (les données personnelles sont stockées en Allemagne).

2. Vestiacom P.S.A., ul. Jana Rosoła 22B/4, 02-786 Varsovie, Pologne — service et support (les collaborateurs de Vestiacom P.S.A. sont établis en Pologne).

Nous pouvons faire appel à d’autres sous-traitants pour le support ou les prestations.

9. Dispositions finales

9.1 Droit applicable

Pour les clients domiciliés dans l’Union européenne, le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. Le droit suisse s’applique, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs au domicile du client.

9.2 For

Le for est Zurich. Pour les clients qui sont des consommateurs, le for est leur domicile. Pour les clients agissant en qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou de patrimoine spécial de droit public, le tribunal du siège de myStrom à Zurich est compétent, sauf for impératif.

9.3 Langue de procédure et version déterminante

Pour tous les litiges en rapport avec le présent contrat, l’allemand est convenu comme langue de procédure. Cela vaut également si le contrat a été rédigé dans une autre langue. En cas de divergences ou de litiges, la version allemande des présentes CG fait foi.

9.4 Transfert du contrat

myStrom peut transférer le présent contrat ou certains droits et obligations en découlant, sans le consentement du client, à une société de l’actionnaire majoritaire. En cas d’un tel transfert de contrat, le client est en droit de résilier le contrat de manière extraordinaire moyennant un préavis d’un mois pour la date du transfert du contrat.

9.5 Règlement des litiges

Pour les litiges découlant de contrats de vente ou de prestations de services en ligne avec des consommateurs, myStrom renvoie à la plateforme RLL de la Commission européenne (ec.europa.eu/consumers/odr). Il n’existe aucune obligation de participer à une procédure de règlement des litiges.

Annexe: Contrat de licence d’utilisateur final (EULA) pour l’Apple App Store

La présente annexe est prescrite quant à son contenu par les conditions de licence d’Apple pour les fournisseurs d’applications et demeure pour l’essentiel inchangée par rapport à la version précédente. Elle se situe délibérément en dehors des chiffres 1 à 8; les points sont numérotés a) à i) afin d’éviter toute confusion avec les chiffres principaux.

1. Reconnaissance: le présent contrat de licence d’utilisateur final (EULA) est conclu exclusivement entre myStrom et l’utilisateur final. myStrom est seule responsable des applications sous licence et de leurs contenus.

2. Champ d’application de la licence: l’utilisateur final reçoit une licence non transmissible pour l’utilisation de l’application sur tous les appareils Apple qu’il possède ou contrôle, dans le cadre des Apple Media Services Terms and Conditions.

3. Maintenance et support: myStrom est seule responsable de la maintenance et du support de l’application sous licence. Apple n’y est pas tenue.

4. Garantie: myStrom assume la responsabilité exclusive des garanties produit, dans la mesure où celles-ci ne sont pas valablement exclues.

5. Prétentions relatives aux produits: myStrom et l’utilisateur final sont seuls responsables des prétentions en rapport avec l’application, y compris la responsabilité du fait des produits et les violations du droit applicable.

6. Propriété intellectuelle: en cas de prétentions de tiers pour violation de la propriété intellectuelle, myStrom et l’utilisateur final sont responsables de la défense et du règlement.

7. Contrôle des exportations: l’utilisateur final confirme qu’il ne se trouve pas dans un pays soumis à un embargo américain et qu’il ne figure pas sur une liste de sanctions américaine.

8. Contact: myStrom AG, Hagenholzstrasse 81, 8050 Zurich, Suisse, info@mystrom.ch.

9. L’utilisateur final respecte les contrats applicables avec des tiers lors de l’utilisation de l’application.

Etabli en : août 2026